Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne, le 7 novembre 1792, l'an premier de la République

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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne, le 7 novembre 1792, l'an premier de la République

De l'imprimerie de J.F. Tournel père & fils, imprimeurs-libraires du département ..., 1792, l'an premier de la République française

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"Imprimés & envoyés par ordre de la Convention nationale dans les 83 départemens, & dont la traduction en toutes les langues a été également décrétée"

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Details

  • NCID
    BA81253301
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Montpellier
  • Pages/Volumes
    30, [2] p.
  • Size
    25 cm
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