Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne, le 7 novembre 1792, l'an premier de la République
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Rapport et projet de décret présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne, le 7 novembre 1792, l'an premier de la République
De l'imprimerie de J.F. Tournel père & fils, imprimeurs-libraires du département ..., 1792, l'an premier de la République française
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés & envoyés par ordre de la Convention nationale dans les 83 départemens, & dont la traduction en toutes les langues a été également décrétée"
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