Arrêt du Conseil d'État du roi, portant nouveau règlement pour les impositions des corps & communautés : du 27 février 1780 : extrait des registres du Conseil d'État
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Arrêt du Conseil d'État du roi, portant nouveau règlement pour les impositions des corps & communautés : du 27 février 1780 : extrait des registres du Conseil d'État
De l'Imprimerie royale, 1780
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"Donné ... Signé Louis. Et plus bas, par le roi. Signé Amelot"--At end
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