Consultation pour M. Rannoué, ci-devant directeur et receveur du domaine du roi au département de la Pointe-à-Pitre, grande terre à la Guadeloupe, contre M. Foulon, ci-devant intendant des Iles Guadeloupe et dépendances

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Consultation pour M. Rannoué, ci-devant directeur et receveur du domaine du roi au département de la Pointe-à-Pitre, grande terre à la Guadeloupe, contre M. Foulon, ci-devant intendant des Iles Guadeloupe et dépendances

De l'imprimerie de Chalon ..., 1791

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Dated and signed at end: Délibéré à Paris, par nous ancien jurisconsulte, le 3 février 1791. Signé, Thilorier

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  • NCID
    BA81461058
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    33, [1] p.
  • Size
    23 cm
  • Subject Headings
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