Consultation pour M. Rannoué, ci-devant directeur et receveur du domaine du roi au département de la Pointe-à-Pitre, grande terre à la Guadeloupe, contre M. Foulon, ci-devant intendant des Iles Guadeloupe et dépendances
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Consultation pour M. Rannoué, ci-devant directeur et receveur du domaine du roi au département de la Pointe-à-Pitre, grande terre à la Guadeloupe, contre M. Foulon, ci-devant intendant des Iles Guadeloupe et dépendances
De l'imprimerie de Chalon ..., 1791
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Dated and signed at end: Délibéré à Paris, par nous ancien jurisconsulte, le 3 février 1791. Signé, Thilorier
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