Le [1 messidor] de l'an [second] de la République, une et indivisible, à la requête du citoyen accusateur public, près le Tribunal criminel-rèvolutionnaire, établi au palais, à Paris, par la loi du 10 mars 1793, sans aucun recours au Tribunal de cassation, lequel fait élection de domicile au greffe dudit tribunal : fai, huissier audit tribunal, soussigné, signifié et laissé copie à [...]
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Le [1 messidor] de l'an [second] de la République, une et indivisible, à la requête du citoyen accusateur public, près le Tribunal criminel-rèvolutionnaire, établi au palais, à Paris, par la loi du 10 mars 1793, sans aucun recours au Tribunal de cassation, lequel fait élection de domicile au greffe dudit tribunal : fai, huissier audit tribunal, soussigné, signifié et laissé copie à [...]
[s.n.], [1794]
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注記
At head of title: Affaire : Republique française. La loi. Notification à l'accusé de la liste des jurés
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