Règlement du roi, concernant les effets des bas officiers, des soldats & des canonniers-matelots de la marine & des colonies, qui meurent au service du roi sans tester, les parts de prises & les gratifications non réclamées par les familles de ces mêmes officiers, & les parts de prises des bas officiers & soldats morts, ou déserteurs, ou qui ayant été congédiés, n'auroient pas réclamé ce qui leur appartient depuis leur réforme : du Ier. juillet 1786
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Règlement du roi, concernant les effets des bas officiers, des soldats & des canonniers-matelots de la marine & des colonies, qui meurent au service du roi sans tester, les parts de prises & les gratifications non réclamées par les familles de ces mêmes officiers, & les parts de prises des bas officiers & soldats morts, ou déserteurs, ou qui ayant été congédiés, n'auroient pas réclamé ce qui leur appartient depuis leur réforme : du Ier. juillet 1786
De l'Imprimerie royale, 1786
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"Fait à Versailles le premier juillet mil sept cent quatre-vingt-six. Signé Louis"--At end
"Le duc de penthièvre, amiral de France, gouverneur & lieutenant général pour le roi en sa province de Bretagne": p. 16
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