Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 10 février 1787, le délai accordé pour la vente & le débit des mousselines rayées, cadrillées & brochées, des gazes & des linons de fabrique étrangère, dont les propriétaires ont fait leur déclaration : du 14 juillet 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

書誌事項

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 10 février 1787, le délai accordé pour la vente & le débit des mousselines rayées, cadrillées & brochées, des gazes & des linons de fabrique étrangère, dont les propriétaires ont fait leur déclaration : du 14 juillet 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

De l'Imprimerie royale, 1786

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注記

"Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Gravier de Vergennes"--At end

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA81560399
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    1 sheet (2 p.)
  • 大きさ
    26 x 19 cm
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