Règlement fait par le roi, sur la formation & la composition des assemblées qui auront lieu dans la province du Roussillon : du 15 août 1787
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Règlement fait par le roi, sur la formation & la composition des assemblées qui auront lieu dans la province du Roussillon : du 15 août 1787
De l'Imprimerie royale, 1787
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"Fait & arrêt par la roi étant son conseil, tenu à Versailles ... Signé Louis. Et plus bas, Le M.al de Ségur"--P. 12
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