Arrêt du Conseil d'État du roi, qui règle provisoirement les formes de la répartition des impositions par les municipalités des villes : du 30 septembre 1788 : extrait des registres du Conseil d'État
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui règle provisoirement les formes de la répartition des impositions par les municipalités des villes : du 30 septembre 1788 : extrait des registres du Conseil d'État
De l'Imprimerie royale, 1788
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"Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Laurent de Villedeuil"--At end
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