Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui détermine le territoire de chacun des six tribunaux du département de Paris : du 21 septembre 1790

著者

• France. Sovereign ( : Louis XVI)
• France. Assemblée nationale constituante

書誌事項

Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui détermine le territoire de chacun des six tribunaux du département de Paris : du 21 septembre 1790

De l'imprimerie de N.H. Nyon ..., 1790

注記

Caption title

"Décret de l'Assemblée nationale, du 14 septembre 1790"

"Signé Louis"--At end

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詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA81791358
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: A Paris
• ページ数/冊数: 3, [1] p.
• 大きさ: 25 cm
• 件名:
  • LCSH : Justice, Administration of -- France -- Paris -- History -- 18th century -- Early works to 1800
  • LCSH : Courts -- France -- Paris -- Early works to 1800