Déclaration du roi, qui attribue, par provision, aux prévôts des maréchaussées la connoissance & le jugement en dernier ressort, des particuliers prévenus d'émotions populaires, d'attroupemens, d'excès & de violences, qui ont eu lieu dans différentes provinces : donnée à Versailles le 21 mai 1789 : registrée en parlement le vingt-deux mai mil sept cent quatre-vngt-neuf

書誌事項

Déclaration du roi, qui attribue, par provision, aux prévôts des maréchaussées la connoissance & le jugement en dernier ressort, des particuliers prévenus d'émotions populaires, d'attroupemens, d'excès & de violences, qui ont eu lieu dans différentes provinces : donnée à Versailles le 21 mai 1789 : registrée en parlement le vingt-deux mai mil sept cent quatre-vngt-neuf

Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1789

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Signed at end: Dufranc

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA81794899
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    4 p.
  • 大きさ
    25 cm
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