Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donné à Paris, le 2 décembre 1791
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Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donné à Paris, le 2 décembre 1791
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, 1792
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"No. 1"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 29 novembre 1791"
"Signé Louis"--P. 4
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