Décret de l'Assemblée nationale : du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, & sera ledit commissaire du roi responsable desdites ordonnances, conformément audit article
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Décret de l'Assemblée nationale : du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale décrète que le commissaire nommé par le roi pour l'administration de la caisse de l'extraordinaire, sera autorisé de signer seul les ordonnances mentionnées en l'article IV de la loi du 6 décembre dernier, sanctionnée le 15 du même mois, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, & sera ledit commissaire du roi responsable desdites ordonnances, conformément audit article
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
Signed: M.L.F. DuPont [and others]
"No. 8"