Décret de l'Assemblée nationale, du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale voulant prévenir les maux qui pourroient résulter de l'envoi, dans les départemens & districts, de décrets, avis, & autres expéditions qu'on y feroit circuler au nom de l'Assemblée, déclare que les seuls sceaux authentiques de ses décrets, & expéditions, sont, celui qui est appliqué aux décrets, lequel porte les mots, la loi & le roi ...
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Décret de l'Assemblée nationale, du 21 juin 1791 : l'Assemblée nationale voulant prévenir les maux qui pourroient résulter de l'envoi, dans les départemens & districts, de décrets, avis, & autres expéditions qu'on y feroit circuler au nom de l'Assemblée, déclare que les seuls sceaux authentiques de ses décrets, & expéditions, sont, celui qui est appliqué aux décrets, lequel porte les mots, la loi & le roi ...
De l'Imprimerie royale, 1791
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注記
Signed: M.L.F. DuPort [and others]
"No. 28"