Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donné à Paris, le 29 mars 1792
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Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi : donné à Paris, le 29 mars 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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注記
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 28 mars 1792, l'an quatrième de la liberté"
"No. 41"