Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi, concernant la responsabilité solidaire des ministres : donné à Paris, le 25 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
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Acte du corps législatif, non sujet à la sanction du roi, concernant la responsabilité solidaire des ministres : donné à Paris, le 25 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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Note
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 23 juillet 1792, l'an quatrième de la liberté"
"No. 74"
