Décret de la Convention nationale, du 29 avril 1793, l'an second de la République françoise : portant que les juges & jurés du Tribunal criminel extraordinaire, continueront leurs fonctions jusqu'au premier juin
Author(s)
Bibliographic Information
Décret de la Convention nationale, du 29 avril 1793, l'an second de la République françoise : portant que les juges & jurés du Tribunal criminel extraordinaire, continueront leurs fonctions jusqu'au premier juin
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
"A Paris, le troisième jour du mois de mai mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Clavière"
"No. 807"