Décret de la Convention nationale, du 10 juin 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre garat, ex-ministre de la justice, le directeur du jurédu deuxième arrondissement & le tribunal du cinquième arrondissement de Paris, au sujet de la dénonciation faite contre eux par les citoyens Laugier & Bontems
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Décret de la Convention nationale, du 10 juin 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il n'y a aucun motif d'inculpation contre garat, ex-ministre de la justice, le directeur du jurédu deuxième arrondissement & le tribunal du cinquième arrondissement de Paris, au sujet de la dénonciation faite contre eux par les citoyens Laugier & Bontems
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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注記
"No. 1014"
"A Paris, le quatorzième jour du mois de juin mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Garat ..."--P. 2
