Décret de la Convention nationale, du 26 mars 1793, l'an second de la République françoise, qui rétablit une omission dans l'article XIV de la loi des 11 & 12 mars, relative à l'administration des biens des émigrés, & à la vente de leur mobilier
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Décret de la Convention nationale, du 26 mars 1793, l'an second de la République françoise, qui rétablit une omission dans l'article XIV de la loi des 11 & 12 mars, relative à l'administration des biens des émigrés, & à la vente de leur mobilier
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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注記
"No. 650"
"A Paris, le trentième jour du mois de mars mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République françoise. Signé Lebrun"--P. 2
