Décret de la Convention nationale, du 14 juin 1793, l'an second de la République françoise, qui déclare incompatibles les fonctions de juge & d'administrateur de département
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Décret de la Convention nationale, du 14 juin 1793, l'an second de la République françoise, qui déclare incompatibles les fonctions de juge & d'administrateur de département
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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注記
"No. 1018"
"Signé Garat"--P. 2