Décret de la Convention nationale, du 30 mars 1793, l'an second de la République françoise, portant que les comptables des deniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, & seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens
Author(s)
Bibliographic Information
Décret de la Convention nationale, du 30 mars 1793, l'an second de la République françoise, portant que les comptables des deniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, & seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
"No. 687"
"A Paris, le troisième jour du mois d'avril mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République françoise. Signé Garat"--P. 2
