Décret de la Convention nationale, du 30 mars 1793, l'an second de la République françoise, portant que les comptables des deniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, & seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens
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Décret de la Convention nationale, du 30 mars 1793, l'an second de la République françoise, portant que les comptables des deniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, & seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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注記
"No. 687"
"A Paris, le troisième jour du mois d'avril mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République françoise. Signé Garat"--P. 2
