Décret de la Convention nationale, du 7 mars 1793, l'an second de la République françoise, qui abolit la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe
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Décret de la Convention nationale, du 7 mars 1793, l'an second de la République françoise, qui abolit la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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Note
"No. 555"
"A Paris, le onzième jour du mois de mars mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Clavière"--P. 2