Décret de la Convention nationale, du 16 juillet 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il ne sera fait aucun payement en exécution de jugemens attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable
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Décret de la Convention nationale, du 16 juillet 1793, l'an second de la République françoise, portant qu'il ne sera fait aucun payement en exécution de jugemens attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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Note
"No. 1197"
"Signé Deforgues. Contresigné Gohier ..."--At end