Décret de la Convention nationale, du 13e. jour de brumaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux droits délégués aux représentans du peuple, sur les moyens d'approvisionner les marchés & les armées
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Décret de la Convention nationale, du 13e. jour de brumaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux droits délégués aux représentans du peuple, sur les moyens d'approvisionner les marchés & les armées
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1793 or 1794]
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注記
"No. 1837"
"A Paris, le quatorzième jour de brumaire, an second de la République française, une & indivisible. Signé Gohier ..."--At end