Décret de la Convention nationale, du 5 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui divise le tribunal criminel extraordinaire en quatre sections
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Décret de la Convention nationale, du 5 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui divise le tribunal criminel extraordinaire en quatre sections
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793, l'an IIe. de la République
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"No. 1477"
"A Paris ... Signé Paré"--P. 4
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