Décret de la Convention nationale, du 8e. jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible : qui attribue aux tribunaux de famille la connoissance des contestations relatives aux droits des epoux divorcés
Author(s)
Bibliographic Information
Décret de la Convention nationale, du 8e. jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible : qui attribue aux tribunaux de famille la connoissance des contestations relatives aux droits des epoux divorcés
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1794]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Imprint from colophon
"No. 2012"
"A Paris, le quatorzième jour de nivôse, an second ... Signé Gohier"--P. 3