Décret de la Convention nationale, du 16e. jour du Ier. mois de l'an second de la République françoise, une & indivisble, portant que les notaires ne sont pas exempts de la réquisition
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Décret de la Convention nationale, du 16e. jour du Ier. mois de l'an second de la République françoise, une & indivisble, portant que les notaires ne sont pas exempts de la réquisition
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1793 or 1794]
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注記
"No. 1695"
"A Paris, le vingtième jour du premier mois de l'an second de la République françoise, une & indivisible. Signé Deforges"--P. 2