Décret de la Convention nationale, du 6e. jour de ventôse, an 2e. de la République française, une & indivisible : relatif au mode de procéder pour les délits connexes à ceux mentionnés dans les lois des 7 & 30 frimaire dernier
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Décret de la Convention nationale, du 6e. jour de ventôse, an 2e. de la République française, une & indivisible : relatif au mode de procéder pour les délits connexes à ceux mentionnés dans les lois des 7 & 30 frimaire dernier
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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"No. 2206"
"A Paris, le treizième jour de ventôse, an second de la République française ... Signé Gohier, président du conseil exécutif provisoire"--P. 4
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