Décret de la Convention nationale, du 11e. jour de ventôse, an second de la République française, une & indivisible : relatif aux scellés apposés après le décès des citoyens dont les défenseurs de la patrie sont héritiers
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Décret de la Convention nationale, du 11e. jour de ventôse, an second de la République française, une & indivisible : relatif aux scellés apposés après le décès des citoyens dont les défenseurs de la patrie sont héritiers
De l'Imprimerie nationale executive du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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"A Paris, le quinzième jour de du mois ventôse, an second de la République française ... Signé Gohier, président du conseil exécutif provisoire"
"No. 2219"