Décret de la Convention nationale, du 18e jour de nivôse, an second de la République françoise, une & indivisible : portant que les ministres ne pourront puiser dans le trésor public qu'en vertu d'un décret
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Décret de la Convention nationale, du 18e jour de nivôse, an second de la République françoise, une & indivisible : portant que les ministres ne pourront puiser dans le trésor public qu'en vertu d'un décret
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1794]
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注記
"No. 2040"
"A Paris, le vingt-unième jour de nivôse, an second ... Signé Bouchotte"--P. 2