Décret de la Convention nationale, du 18e. jour de brumaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux contestations sur la validité des prises faites par les corsaires
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Décret de la Convention nationale, du 18e. jour de brumaire, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux contestations sur la validité des prises faites par les corsaires
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1793]
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注記
"No. 1858"
"A Paris, le dix-neuvième jour de brumaire, an second de la République française, une & indivisible. Signé Gohier"