Décret de la Convention nationale, du 22e. jour de nivôse, an 2e. de la République françoise, une & indivisible : portant que les tribunaux criminels peuvent connoître des délits contre-révolutionnaires en vertu d'attributions à eux faites par les représentans du peuple
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Décret de la Convention nationale, du 22e. jour de nivôse, an 2e. de la République françoise, une & indivisible : portant que les tribunaux criminels peuvent connoître des délits contre-révolutionnaires en vertu d'attributions à eux faites par les représentans du peuple
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1794]
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"No. 2066"
"A Paris, le vingt-septième jour de nivôse, an second ... Signé Bouchotte"--P. 3