Décret de la Convention nationale, du 12e. jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible : relatif au mode d'exécution de la loi du 7 frimaire concernant les délits dans la garde, régie ou vente des biens & effets nationaux
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Décret de la Convention nationale, du 12e. jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible : relatif au mode d'exécution de la loi du 7 frimaire concernant les délits dans la garde, régie ou vente des biens & effets nationaux
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1794]
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"No. 2073"
"A Paris, le vingt-huitième jour de nivôse, an second ... Signé Bouchotte"--P. 3-4