Décret de la Convention nationale, du Ier. jour de frimaire, an second de la République françoise, une & indivisible, qui fixe les délais pour se pourvoir en cassation en matière civile
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Décret de la Convention nationale, du Ier. jour de frimaire, an second de la République françoise, une & indivisible, qui fixe les délais pour se pourvoir en cassation en matière civile
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1793]
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注記
"No. 19131 [i.e. 1913]"
"A Paris, le 2 frimaire, an second de la République une & indivisible. Signé G. Romme, président"