Décret de la Convention nationale, du 23e. jour de frimaire, an second de la République françoise, une & indivisible : relatif aux délais accordés aux habitans des lieux occupés par l'ennemi, pour de pourvoir contre les jugemens des tribunaux
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Décret de la Convention nationale, du 23e. jour de frimaire, an second de la République françoise, une & indivisible : relatif aux délais accordés aux habitans des lieux occupés par l'ennemi, pour de pourvoir contre les jugemens des tribunaux
De l'imprimerie de Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1793]
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"No. 1966"
"A Paris, le vingt-neuvième jour de frimaire, an second de la République françoise, une & indivisible. Signé Deforgues"--P. 2