Décret de la Convention nationale, du 20e. jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible, contenant des dispositions relatives aux gardiens des scellés
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Décret de la Convention nationale, du 20e. jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible, contenant des dispositions relatives aux gardiens des scellés
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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"No. 2035"
"Signé Gohier, président du conseil exécutif provisoire"--P. 4
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