Decret de la Convention nationale, du 9e. jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les emigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnées par jugemens emportant confiscation de biens
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Decret de la Convention nationale, du 9e. jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les emigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnées par jugemens emportant confiscation de biens
De l'imprimerie du depot des lois ..., an II de la République [1794]
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"No. 2210"
"A Paris, le quatorzième jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible. Signé Gohier, président du conseil exécutif provisoire"--P. 4
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