Décret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluviôse, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux titres ou procédures qui se trouvent sous les scellés
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Décret de la Convention nationale, du 6e. jour de pluviôse, an second de la République française, une & indivisible, relatif aux titres ou procédures qui se trouvent sous les scellés
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an 2e. de la République [1794]
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"No. 2099"
"A Paris, le huitième jour de pluviôse, an second ... Signé Dalbarade"--P. 3
