Décret de la Convention nationale, du 29e. jour de floréal, an second de la République française, une & indivisible, relatif à la manière de procéder, au cas de destruction ou enlèvement de minutes de jugemens non exécutés, ou de procédures criminelles encore indécises
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Décret de la Convention nationale, du 29e. jour de floréal, an second de la République française, une & indivisible, relatif à la manière de procéder, au cas de destruction ou enlèvement de minutes de jugemens non exécutés, ou de procédures criminelles encore indécises
De l'imprimerie nationale du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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"No. 2369"
"A Paris, le 9 prairial, an second de la République française, une & indivisible. Signé Bréard"--P. 3-4
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