Pratique criminelle des cours et tribunaux résumé de la jurisprudence sur les codes d'instruction criminelle et pénal et sur les principales lois qui s'y rapportent
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Pratique criminelle des cours et tribunaux résumé de la jurisprudence sur les codes d'instruction criminelle et pénal et sur les principales lois qui s'y rapportent
Librarie des Juris-Classeurs Editions Godde, 1928-1936
4. éd. complètement refondue et mise au courant se la lègislation et la jurisprudence / par Joseph Depeiges
- 1er ptie
- 1er ptie suppl
- 2e ptie
- 2e ptie suppl
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1er ptieAII||12-1||Heli433394,
1er ptie supplAII||12-1||H6200025983367, 2e ptieAII||12-1||H6200025982836, 2e ptie supplAII||12-1||H6200025983376
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注記
1er ptie: Code dʾinstruction criminelle
2e ptie: Code pénal