Arrêté du Directoire exécutif, portant que l'indemnité accordée par la loi du 2 de ce mois aux fonctionnaires et employés dans l'état civil, ne sera allouée qu'à ceux qui étaient en fonctions le premier germinal, et qui y sont encore : du 14 messidor, an IV de la République française, une et indivisible
Author(s)
Bibliographic Information
Arrêté du Directoire exécutif, portant que l'indemnité accordée par la loi du 2 de ce mois aux fonctionnaires et employés dans l'état civil, ne sera allouée qu'à ceux qui étaient en fonctions le premier germinal, et qui y sont encore : du 14 messidor, an IV de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1796]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
"No. 214"
"B. 56, No, 504"