Décret de la Convention nationale, du 28e. jour de pluviôse, an second de la Répulique françoise, une & indivisible : portant que les tribunaux révolutionnaires ou commissions extraordinaires établis dans les départemens, ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expressément attribuée
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Décret de la Convention nationale, du 28e. jour de pluviôse, an second de la Répulique françoise, une & indivisible : portant que les tribunaux révolutionnaires ou commissions extraordinaires établis dans les départemens, ne peuvent juger que les prévenus de délits dont la connoissance leur est expressément attribuée
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1794]
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"No. 2178"
"Signé Deforgues"--P. 3