Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour assurer la perception des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux : du premier nivose, an cinquième de la République française, une et indivisible
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Arrêté du Directoire exécutif, qui prescrit des mesures pour assurer la perception des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux : du premier nivose, an cinquième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de département, au bureau de correspondance du dépôt des lois, [1796]
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注記
"No. 378. Bulletin des lois, no. 97"
"Nos. 3, 4, 9"--Direction line