Décret de la Convention nationale, du Ier. jour de ventôse, an second de la République françoise, une & indivisible : qui déclare la loi du 10 frimaire dernier sur les domaines aliénés, applicable aux droits d'etal à boucher & autres priviléges de marchands suivant la cour
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Décret de la Convention nationale, du Ier. jour de ventôse, an second de la République françoise, une & indivisible : qui déclare la loi du 10 frimaire dernier sur les domaines aliénés, applicable aux droits d'etal à boucher & autres priviléges de marchands suivant la cour
De l'imprimerie de Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1794]
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"No. 2198"
"A Paris, le neuvième jour de ventôse, an second ... Signé Paré"--P. 3