Arrêté du Directoire exécutif, qui ordonne la dénonciation au tribunal de cassation, de deux jugemens rendus par des tribunaux civils dans une affaire du ressort des autorités administratives : du 2 germinal an V de la République française, une et indivisible
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Arrêté du Directoire exécutif, qui ordonne la dénonciation au tribunal de cassation, de deux jugemens rendus par des tribunaux civils dans une affaire du ressort des autorités administratives : du 2 germinal an V de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois, place du Carrousel, [1797]
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"No. 453. Bulletin des lois, no. 115"
"Nos. 1, 2"--Direction line
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