Projet de décret sur le travail du comité de judicature
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Projet de décret sur le travail du comité de judicature
De l'Imprimerie nationale, [1790]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Date of publication taken from BN
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1716; 1870
