L'exercice des fonctions d'État membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français
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L'exercice des fonctions d'État membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 63）
Dalloz, 2007
- : pbk
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Institut universitaire européen de Florence présentée et soutenue publiquement le 2 décembre 2005"
Includes bibliographical references (p. [551]-633) and index
