Projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder par devant eux
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Projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, leur organisation et la manière de procéder par devant eux
De l'Imprimerie nationale, 1790
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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Page 12 misnumbered 13