Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française : recherches sur la constitutionnalité par renvoi
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Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française : recherches sur la constitutionnalité par renvoi
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 65）
Dalloz, 2007
- : pbk
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris II (Panthéon-Assas) présentée et soutenue publiquement le 8 novembre 2005"
Includes bibliographical references (p. [583]-615) and index