Décret de l'Assemblée nationale sur les formes de la sanction, de la promulgation, de l'envoi, et de la publication des loix, précédé du rapport fait par M. Thouret au nom du comité de constitution
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Décret de l'Assemblée nationale sur les formes de la sanction, de la promulgation, de l'envoi, et de la publication des loix, précédé du rapport fait par M. Thouret au nom du comité de constitution
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ..., 1790
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée. Du 2 novembre 1790"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32625